Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EXTRANET DEMANDE AFFILIATION CAP A LA CRT

L’Espace demande affiliation CAP est développé par la société EDENRED FRANCE, S.A.S au capital de 464 966 992 € dont le siège social est sis 166-180 bd Gabriel Péri 92240 MALAKOFF et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 365 135 (ci-après dénommée « EDENRED FRANCE).

Article 1 - Définitions

  • « CAP » : Chèque d’accompagnement personnalisé.
  • « Code(s) d’Accès » : désigne les identifiant et mot de passe personnel attribués à l’Utilisateur en vue d’accéder aux Services ainsi qu’aux informations et données le concernant, tel qu’indiqué à l’article 5 des présentes.
  • « Compte Personnel » : désigne le compte personnel ouvert sur l’Extranet pour chaque Utilisateur.
  • « Données Personnelles » : désigne tout type de données confié notamment par l’Utilisateur pour la mise en œuvre des Services, notamment dans le cadre du Site, et permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.
  • « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités présentes et à venir proposées aux Utilisateurs sur l’Extranet dans les conditions stipulées aux présentes Conditions d’Utilisation. Edenred France se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services, accessibles sur l’Extranet.
  • « Site » : désigne le site Internet figurant à l’adresse suivante : http://www.affiliation-ticketservice.edenred.fr permettant aux Utilisateurs de se connecter sur l’Extranet.
  • « Utilisateur » : entreprises, associations, personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
  • « Uploader» : transmettre un fichier par internet.
Les termes non définis au présent article et commençant par une majuscule prennent la signification qui leur est donnée dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l’Extranet par tout Utilisateur.

Article 3 - Acceptation et modification

Toute utilisation de l’Extranet implique nécessairement et automatiquement l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation lors de la première connexion de l'Utilisateur à l'Extranet.

Edenred France se réserve le droit de modifier les Conditions d'Utilisation à tout moment postérieurement à cette acceptation et ce, sans préavis.

Les Conditions d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et sont réputées opposables à tout Utilisateur à compter de l’acceptation expresse par celui-ci des nouvelles Conditions d’Utilisation, lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des dites Conditions d’Utilisation telles que modifiées. Il appartient à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions d'Utilisation lors de sa connexion et de s’y conformer tant lors de la première connexion que lors des modifications ultérieures des présentes. En tout état de cause, la version en vigueur des Conditions d’utilisation est disponible à tout moment sur l’Extranet.

Article 4 - Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation. L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur dispose d’une messagerie électronique ainsi que de tout matériel et logiciel nécessaires à la navigation sur Internet. L’Utilisateur s’engage à ce que son matériel informatique dispose des capacités et performances techniques nécessaires à cette utilisation, Edenred France ne pouvant être tenu responsable de tout dysfonctionnement du Site ou des Services qui seraient imputables à l’inadéquation de l’équipement informatique de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur s’engage à faire des Services un usage strictement conforme à sa destination et dans le respect de la vie privée d’autrui. L’accès aux informations est limité aux Utilisateurs. Par ailleurs, à chaque fois que nécessaire, chaque Utilisateur s’engage et accepte de :

  • fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même telles que demandées le cas échéant sur son Compte Personnel,
  • maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais du Site, des données le concernant afin de les maintenir vraies, exactes, à jour et complètes.

Article 5 - Description des Services aux Utilisateurs

Via son Compte Personnel chaque Utilisateur,

  • peut saisir des informations et Uploader les documents nécessaires à la constitution de son dossier de demande d’affiliation à la CRT (CENTRALE DE RÈGLEMENT DES TITRES - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET - Association déclarée Loi du 1er juillet 1901 - SIRET 784 608 457 00023 - Code APE 6619B ) en vue de l’acceptation des CAP (chèque d’accompagnement personnalisé créés par l’article 138-1 de la loi de lutte contre les exclusions n°98-657 du 29 juillet 1998 et réglementés par le Décret n°99-862 du 6 octobre 1999) en contrepartie des biens, produits ou services fournis par l’Utilisateur dans les conditions du décret précité.
  • demander sous sa responsabilité la transmission par Edenred France de son dossier de demande d’affiliation à la CRT.

Il est expressément précisé que seule la CRT est habilitée à traiter le dossier de demande d’affiliation de l’Utilisateur ; la responsabilité d’Edenred France ne pourra jamais être engagée dans ce cadre.

Article 6 - Conditions d’accès aux Services

6.1

Pour l’utilisation des Services, il est octroyé aux Utilisateurs un droit d’accès à un Compte Personnel sur l’Extranet. Ce droit d’accès est partiel, personnel, non exclusif, non cessible et en tout état de cause limité.

Chacun des Utilisateurs dispose de codes d’accès personnels (un identifiant et un mot de passe) (ci-après dénommés « Code(s) d’Accès ») L’identifiant de l’Utilisateur est constitué de son numéro de dossier et d’un mot de passe qui ont été adressé à l’Utilisateur par Edenred France Ces Codes d’Accès permettent à chaque Utilisateur de se connecter exclusivement à son Compte personnel sur l’Extranet disponible 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et force majeure.

6.2

Les Codes d’Accès sont exclusifs et personnels à l’Utilisateur, qui s’engage à ne pas les divulguer et à les conserver strictement confidentiels. Ils ne peuvent être cédés ni prêtés à aucun tiers. Chaque Utilisateur devra prendre toute mesure utile pour que ses Codes d’Accès ne soient pas connus de tiers et/ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à Edenred France toute perte, vol ou rupture de la confidentialité de ses Codes d’Accès. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait utilisé ses Codes d’Accès. Toute utilisation des Codes d’Accès est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Extranet par l’Utilisateur dont les Codes d’Accès ont été utilisés.

6.3

En tant que besoin, il sera précisé que Edenred France se réserve le droit de suspendre ou bloquer immédiatement un Compte Personnel et toutes les fonctionnalités associées de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires :

  • en cas d’utilisation des Codes d’Accès de l’Utilisateur concerné par une personne autre que ledit Utilisateur, en cas d’utilisation simultanée par plusieurs personnes des Codes d’accès concernés autres que les Utilisateurs autorisés,
  • dans tout cas de violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation quelles qu’elle(s) soi(en)t et/ou du contrat de mise à disposition de l’Extranet,
  • et/ou sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements et/ou d’un tiers, tout acte visant notamment à s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

L’application Extranet est un service développé et propriété de la société Edenred France S.A.S. Tous les éléments figuratifs et non figuratifs figurant sur l’Extranet, notamment les informations, données, marques, logos, photos, textes, dessins, illustrations et iconographies qui apparaissent sur l’Extranet sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur et sont la propriété exclusive d’Edenred France, ou de ses partenaires ou Edenred France possède les droits d’exploitation y afférents. Les Utilisateurs s’engagent, sans que cette liste soit limitative, à ne pas reproduire, représenter, diffuser, utiliser ou exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie de ces éléments sur quels que supports et en quels que lieux que ce soient, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse du titulaire des droits. La violation de ces stipulations expose l’Utilisateur contrevenant aux poursuites pénales et civiles des propriétaires des droits lésés sur la base de la législation en vigueur.

Tout lien hypertexte renvoyant vers des pages du Site est strictement interdit, sauf autorisation préalable expresse d’Edenred France en ce sens.

Article 8 - Responsabilité – Limitation de responsabilité

6.1

Edenred France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de l’Extranet dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse Edenred France ne saurait être responsable en cas d’utilisation de l’Extranet non-conforme aux présentes Conditions d’Utilisation.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge exclusive de l’Utilisateur. Tous les coûts découlant de l’accès à l’Extranet ainsi qu’aux Services (télécommunications, informatiques ou autres) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Edenred France ne saurait être tenu responsable de la défaillance des équipements informatiques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à l’Extranet ou aux Services ou d’un événement constitutif de force majeure rendant impossible ou inadéquat l’accès à l’Extranet, aux Services voire la transmission de la demande d’affiliation de l’Utilisateur à la CRT. La responsabilité d’Edenred France ne pourra, en aucune manière, être engagée quant au contenu des informations figurant sur l’Extranet ou aux conséquences pouvant résulter de leur utilisation et/ou interprétation. Edenred France décline en outre toute responsabilité quant aux informations contenues sur des sites qui pourraient être liés au Site par un lien hypertexte ou par tout autre moyen.

Edenred France ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, perturbations ou interruptions de service ou tout autre risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tels que l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son “Compte Personnel” par un tiers qui aurait accédé de son fait à ses Codes d’Accès.

6.2

Dans le cadre des Services de l’article 5 ci-dessus, l’Utilisateur Upload sous sa responsabilité des fichiers.

La responsabilité d’Edenred France ne pourra jamais être engagée du fait d’une erreur de l’Utilisateur dans ce cadre.

Article 9 - Informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation de l’Extranet par Edenred France.

Tout Utilisateur qui renseignerait des informations à caractère personnel concernant un tiers aux fins d’utilisation des Services atteste avoir informé préalablement le tiers concerné du traitement de ses données personnelles par Edenred France et avoir obtenu son consentement.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que tout Upload de fichiers contenant des données à caractère personnel le concernant et/ou concernant des tiers respecteront les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié en 2004 et notamment les obligations en matière d’information des personnes concernées, de confidentialité et de sécurité.

Conformément à la Loi précitée, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification des informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à Edenred France (Direction Marketing – 166/ 180, boulevard Gabriel Péri – 92245 MALAKOFF cedex).

Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant, étant précisé que toute demande de suppression des Données Personnelles de l’Utilisateur entrainera l’impossibilité de transmettre sa demande d’affiliation à la CRT et, ce sans que la responsabilité d’Edenred France puisse être engagée.

Article 10 - Garanties

L’Utilisateur garantit Edenred France contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre lui, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation de l’Extranet ou des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que Edenred France serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice afférents à une telle action ou plainte.

Article 11 - Convention de preuve

Tel qu’indiqué à l’article 6 des présentes Conditions d’Utilisation, toute utilisation des Codes d’Accès ainsi que toute utilisation de l’Extranet et consultation des données des Utilisateurs concernés est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Extranet par l’Utilisateur dont les Codes d’Accès ont été utilisés.

Pour toute demande de renseignements, réclamation et/ou toute information relative aux modalités d’utilisation du Site ou toute autre question d’ordre technique, l’Utilisateur a la possibilité de s’adresser à Edenred France à l’adresse électronique suivante : commercialaffilies-fr@edenred.com

Edenred France, S.A.S. au capital de 464 966 992 euros
Siège social 166-180 bd Gabriel Péri 92240 MALAKOFF
RCS Nanterre 393 365 135