FAQ - Question Fréquentes

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M'informer sur le titre Ticket Service®

Est-ce que les titres Ticket Service® ont une date de validité ?

Les titres Ticket Service® sont valables du 1er décembre N-1 au 31 décembre N. Par exemple, un titre de l’année 2016 est valable du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2016.

Les titres Ticket Service® ont-ils une date limite de remboursement ?

Les titres Ticket Service® sont millésimés, ils ont donc une date de validité. Vous devez les envoyer à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) jusqu’au 28* février de l’année N+1, date de dépôt en Centre de Collecte (ou cachet de la Poste) faisant foi. Tout titre non présenté dans la période réglementaire est considéré comme définitivement périmé et ne peut être remboursé. *29 février pour les années bissextiles

Comment accepter les titres Ticket Service® ?

Tout simplement vous indiquez le montant à payer au bénéficiaire des titres Ticket Service®, qui vous remettra un ou plusieurs titres pour paiement. Celui-ci peut éventuellement compléter son paiement par tout autre moyen de règlement.

Comment se faire rembourser les titres Ticket Service® ?

Vous devez d’abord être affilié à la Centrale de Règlement des Titres (CRT), et avoir en votre possession votre numéro de contrat CAP. Vous ne pouvez accepter un titre en paiement que dans le cadre des catégories que vous avez sélectionné au préalable dans votre contrat. Une fois le titre remis par le bénéficiaire pour paiement, vous devez apposer votre cachet commercial au recto du titre, coupez et conservez le coin sécable pour preuve, puis renvoyez votre titre accompagné du bordereau de remise à la Centrale de Règlement des Titres (CRT).

Peut-on rendre la monnaie sur le titre Ticket Service® ?

La législation précise que les affiliés ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres Ticket Service®.

Combien de titres Ticket Service® puis-je accepter ?

Il n’y a aucune limite d’acceptation pour les titres Ticket Service®, ni en nombre ni en montant.

Je suis déjà affilié mais pas sur toutes les catégories, comment dois-je procéder ?

Vous devez refaire un dossier, cependant vous n’aurez de frais d’adhésion supplémentaire.

Quelle est la différence entre mon contrat CRT pour le titre Ticket Restaurant® et le titre Ticket Service® ?

Votre contrat auprès de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) concernant le titre Ticket Restaurant®, vous permet d’accepter des titres Ticket Service® relevant uniquement de la catégorie Alimentation-Hygiène. C’est pourquoi nous vous invitons à vous affilier au maximum de catégories auxquelles vous pouvez prétendre dans le cadre de votre activité.

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