Le dispositif

Le titre Ticket Service® est un Chèque d'Accompagnement Personnalisé (CAP) pour simplifier la distribution des aides sociales aux personnes en difficulté et répondre aux différentes situations de précarité (alimentation, énergie, mobilité…)

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L’histoire du titre

Le titre Ticket Service® a été développé en 1992 par Accor Services en réponse ponctuelle à une demande de la Croix-Rouge française, qui souhaitait disposer d’un outil simple dans le cadre de son plan hiver pour les personnes sans domicile fixe.

En juillet 1998, la loi relative à la lutte contre les exclusions donne un cadre législatif au titre Ticket Service® en instaurant un nouveau titre de paiement dans le cadre de l’action sociale : le Chèque d’Accompagnement Personnalisé (CAP), suivi d’un décret d’application en octobre 1999.

Adopté par les collectivités et les associations caritatives, pour gérer simplement des actions sociales ciblées.


La règlementation du titre

Il est valable du 1er décembre N-1 au 31 décembre N.
Par exemple, un titre de l’année 2016 est valable du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2016.

Un financeur peut affecter jusqu’à 3 familles d’utilisation différentes à ses titres sans limite de nombre.

Les affiliés ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur un titre Ticket Service®.

Les affiliés n’ont le droit de faire payer des frais ou des commissions au Bénéficiaire, à quelque titre que ce soit, lorsqu’il reçoit un paiement par Chèque d’Accompagnement Personnalisé (CAP).

Les titres Ticket Service® doivent être envoyés pour remboursement à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) avant le dernier jour du mois de février suivant le millésime imprimé sur les titres.


Les obligations des affiliés

Le détail des catégories d’utilisation